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Moniteur Belge - Publié le : 12-06-2006

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

15 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Disposition générale
 
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal
 
Art. 2. A l'article 259bis du Code pénal, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 3 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° un nouveau § 2bis est inséré avant le § 3, libellé comme suit :
« § 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er. »;
2° au § 3, les mots « §§ 1er ou 2 » sont remplacés par les mots « §§ 1er, 2 ou 2bis »;
3° au § 4, les mots « prévus aux §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « prévus aux §§ 1er à 3 », et les mots « à l'article 314bis, §§ 1er, 2 ou 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 314bis, §§ 1er à 3 ».
 
Art. 3. A l'article 314bis du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré avant le § 3 actuel un nouveau § 2bis, libellé comme suit :
« § 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er. »;
2° au § 3, les mots « §§ 1er ou 2 » sont remplacés par les mots « §§ 1er, 2 ou 2bis »;
3° au § 4, les mots « prévues au §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « prévues aux §§ 1er à 3 », et les mots « à l'article 259bis, §§ 1er, 2 ou 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 259bis, §§ 1er à 3 ».
 
Art. 4. A l'article 504quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les mots « Celui qui se procure, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux » sont remplacés par les mots « Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal » et les mots « l'utilisation possible » sont remplacés par les mots « l'utilisation normale ».
 
Art. 5. L'article 550bis, § 5, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
« § 5. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement. ».
 
Art. 6. A l'article 550ter du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Si l'infraction visée à l'alinéa 1er est commise avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq ans. »;
2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
« § 4. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un dispositif y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 3, alors qu'il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement »;
3° il est ajouté un § 6, rédigé comme suit :
« § 6. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er est punie des mêmes peines. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2006.

ALBERT
Par le Roi :

La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur
et de la Politique Scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______

Note
(1) Session 2003-2004 :
Chambre des représentants :
Documents. - Projet de loi : 51-1284, n° 1. - Amendements : 51-1284, nos 2 à 7. - Rapport fait au nom de la commission : 51-1284, n° 8. - Texte adopté par la commission : 51-1284, n° 9. - Amendement présenté après le dépôt du rapport : 51-1284, n° 10. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : 51-1284, n° 11.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 avril 2005.
Session 2004-2005 :
Sénat :
Documents. - Projet évoqué par le Sénat : 3-1135, n° 1. - Amendement : 3-1135, n° 2. - Rapport fait au nom de la commission : 3-1135, n° 3. - Texte amendé par la commission : 3-1135, n° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants : 3-1135, n° 5.
Annales du Sénat : 30 juin 2005.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet amendé par le Sénat : 51-1284, n° 12.
Session 2005-2006 :
Rapport fait au nom de la commission : 51-1284, n° 13. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale : 51-1284, n° 14.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 20 avril 2006.

Code Pénal
Art. 314bis. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; En vigueur : 03-02-1995> § 1. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque :
  1° .....
  2° .....
  § 2. ....
  (§ 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er.) <L 2006-05-15/46, art. 3, 1°, 059; ED : 22-09-2006>
  § 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux (§§ 1er, 2 ou 2bis) est punie comme l'infraction elle-même. <L 2006-05-15/46, art. 3, 2°, 059; En vigueur : 22-09-2006>
  § 4. Les peines (prévues aux §§ 1er à 3) sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans à compter du prononcé d'un jugement ou d'un arrêt, passés en force de chose jugée, portant condamnation en raison de l'une de ces infractions ou de l'une des infractions visées (à l'article 259bis, §§ 1er à 3). <L 2006-05-15/46, art. 3, 3°, 059; En vigueur : 22-09-2006>

_______


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Droit d'auteur en Belgique

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale.


Législation sur le droit d'auteur

La Belgique a ratifié la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. La Belgique est également membre de l'Union européenne, et a transposé les directives communautaires réglementant le droit d'auteur.

Au niveau national, le droit d’auteur est régi par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins [1].

Droit moral

Le droit moral comporte (article 1er de la loi) :

- le droit de divulgation
- le droit de paternité
- le droit au respect de l’œuvre

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux de l’auteur regroupent notamment :

- le droit de reproduction. Ce droit comprend lui-même le droit d’adaptation, le droit de traduction, - le droit de location, et le droit de prêt.
- le droit de communication au public (article 1er de la loi).

Aucune de ces utilisations ne peut être faite sans autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.

- le droit de suite (article 11 de la loi).

Durée

Une œuvre est protégée pour une durée de 70 ans après la mort de son auteur, ou après la mort du dernier survivant dans le cas d'une œuvre collective (article 2 de la loi).

Les photographies

La jurisprudence établit que « les clichés photographiques ne sont protégés par la législation sur les droits d'auteur que s'ils sont originaux et constituent des créations intellectuelles »[2].

Plus précisément, la jurisprudence ne reconnaît pas le caractère original d'une photographie (nécessaire pour la notion de création, et donc l'utilisation du droit d'auteur) «si la photographie (…) ne constitue que la simple reproduction d'une œuvre d'art et que (…) elle constitue aussi une simple reproduction d'une œuvre déterminée et revêt un caractère purement informatif».

Notes et références


Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

 



Monsieur Jean-Pierre MARIE, de nationalité française, étant domiciliée et résidant effectivement en France, il convient de préciser, entres autres, les éléments suivants de la législation française relatifs au Copyright©, droit d'auteur et droit intellectuel, et ce nonobstant toutes autres dispositions légales au droit d'auteur, au droit intellectuel ainsi qu'à la protection de ses droits entendue dans le sens le plus grand qui puisse être :

Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc...), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc...), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

D'après les article L.111-1 et L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.

Article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

Article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Droit d'auteur et Copyright©

Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).

Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'oeuvre n'est pas protégée !

Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !

Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.

Droit moral et patrimonial

En terme de droits d'auteur, l'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle distingue en réalité deux types de droits :
• le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes.
• le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée.

Droit moral

Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).

Ainsi, lorsqu'une oeuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamer des dommages et intérêts par les héritiers !

Droit patrimonial

Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :
• droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le Code de la Propriété Intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion; la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
• droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.

Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La session des droits sur une oeuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.

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